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Départements - RSA - Fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l'amende

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2020



Départements - RSA - Fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l'amende
Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.

En l'espèce, M. A... a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2014. A l'issue d'un contrôle de sa situation en décembre 2016, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a estimé qu'il avait omis de déclarer l'intégralité de ses ressources et décidé, le 7 avril 2017, de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 9 211,32 euros au titre de la période allant d'avril 2015 à novembre 2016. Par une décision du 8 janvier 2018, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a infligé une amende administrative de 980,70 euros, au motif que son omission délibérée de déclarer toutes ses ressources avait conduit au versement indu du revenu de solidarité active au cours de cette même période.

Saisi par M. A..., le tribunal administratif de Dijon a réduit le montant de l'amende ainsi prononcée au motif que le département ne pouvait prendre en considération les versements indus du revenu de solidarité active antérieurs au 3 octobre 2015, soit deux ans avant le 3 octobre 2017, date à laquelle il avait informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une amende à son encontre. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en statuant ainsi, alors que le département pouvait prendre en considération la répétition, par le bénéficiaire de l'allocation, d'omissions déclaratives délibérées aux mêmes fins dès lors que le versement indu du revenu de solidarité active qui en était résulté s'était poursuivi au cours des deux années précédant la date du prononcé de l'amende, le tribunal a commis une erreur de droit.


Conseil d'État N° 428355 - 2020-06-10
 




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