Départements - Suppression de la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

Le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019a supprimé, à compter du 1^er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI).

Cette taxe était perçue au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température est compris sur leur territoire.

BOFIP - Circulaire - 2019-05-22

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