// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Funéraire - Cimetière et concessions

Dépotage des cercueils métalliques: vide juridique ?

Rédigé par ID CiTé le 10/09/2019



Dépotage des cercueils métalliques: vide juridique ?
L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation judiciaire, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal).

Le rapatriement sur le territoire national des ressortissants français décédés à l'étranger est régi par deux conventions internationales relatives au transport des corps des personnes décédées : l'arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'accord de Strasbourg du 26 octobre 1973. Ces conventions supposent des formalités précises et prévoient que le corps du défunt soit transporté dans un cercueil hermétiquement fermé, en zinc.

En vertu de l'article 2 de l'accord de Strasbourg, les parties restent néanmoins libres d'accorder des facilités plus grandes par application, notamment, d'accords bilatéraux.
Ainsi, conscient des difficultés actuellement rencontrées par les familles des défunts, notamment du fait que, pour des raisons techniques, la crémation du cercueil hermétique rapatrié est impossible, un accord de coopération entre la France et l'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées a été ratifié le 30 juin 2017.

C'est également dans ce cadre que le Gouvernement œuvre activement, avec ses homologues du royaume de Belgique, à la conclusion d'un accord bilatéral qui permettra de faciliter le transport frontalier de corps des personnes décédées réalisé par voie terrestre, en autorisant l'utilisation d'un cercueil en bois pouvant être crématisé. Les échanges sur ce dossier ont été nombreux et ont dû s'attacher à régler l'ensemble des aspects juridiques et sanitaires du sujet. De caractère mixte, cet accord relève en Belgique de la compétence des autorités fédérales, mais également régionales, c'est-à-dire des trois régions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale, ainsi que de la communauté germanophone.

En parallèle, le Gouvernement a initié une réflexion afin de faire évoluer la réglementation pour faciliter plus largement l'accès à la crémation des personnes décédées à l'étranger et dont le corps est rappatrié en cercueil en zinc.

Le travail engagé comporte à la fois des dimensions éthiques, sanitaires, techniques voire diplomatiques et nécessite diverses consultations actuellement en cours. L'avancement de ces travaux fait par ailleurs l'objet de points d'information réguliers dans le cadre du conseil national des opérations funéraires qui porte ce projet d'évolution réglementaire de manière concrète et assidue.

Assemblée Nationale - R.M. N° 17091 - 2019-08-27
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...