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Propreté - Déchets

Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives

Rédigé par ID CiTé le 18/02/2020



Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives
Extrait de réponse orale : "…La loi anti-gaspillage prévoit de nombreuses mesures, selon trois grands axes.
Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée au 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, permettant de créer un maillage efficace en points de reprise et une reprise gratuite pour les déchets triés.

Deuxièmement, afin de financer le nettoyage des dépôts sauvages, les filières concernées prendront en charge une partie des coûts. De plus, les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages seront perçues par les collectivités, ce qui leur apportera un complément budgétaire en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages.

Troisièmement, la loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives. Elle prévoit également plusieurs mesures afin de faciliter le travail au quotidien des élus.
L’accès au système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance faciliteront l’identification et la sanction de l’auteur du dépôt sauvage. Les agents de surveillance de la voie publique pourront sanctionner les dépôts sauvages, et les moyens humains et financiers pourront être mutualisés au niveau des groupements de collectivités.
Enfin, le groupe de travail sur le sujet, lancé en 2018 et rassemblant les représentants de l’État, des élus locaux, des parlementaires et les autres parties prenantes poursuit ses travaux pour identifier de nouvelles actions à moyen terme.

L’État lutte activement contre le transfert illégal de déchets dans les zones transfrontalières.
Ainsi, par exemple, une opération conjointe entre les douanes, le Pôle national des transferts transfrontalier de déchets du ministère de la transition écologique et solidaire, et les autorités luxembourgeoises a eu lieu fin janvier pour agir contre les dépôts sauvages provenant du Luxembourg et mettant en difficulté la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette.

Cette opération a permis d’intercepter deux transferts transfrontaliers de déchets illicites. Le premier concernait deux tonnes de gravats, le second environ 500 kilos de déchets ménagers. Ces deux convois illicites ont été sanctionnés puis raccompagnés à la frontière luxembourgeoise pour traitement des déchets au Luxembourg.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-02-11

 




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