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Disponibilité - 7 fiches pour expliquer la réforme du régime

Rédigé par ID CiTé le 08/07/2019



Disponibilité - 7 fiches pour expliquer la réforme du régime
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.

Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le
décret n°2019-234 du 27 mars 2019  modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Ce décret modifie également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles au sein des trois versants de la fonction publique.

Il modifie en ce sens les décrets régissant la position de disponibilité dans chaque versant de la fonction publique :
- le 
décret n°85-986 du 16 septembre 1985  relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
- le 
décret n°86-68 du 13 janvier 1986  relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
- le 
décret n°88-976 du 13 octobre 1988  relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.

La réforme en 7 fiches :
- Principe général de la réforme de la disponibilité du 5 septembre 2018
- Quelles sont les catégories de disponibilités entrant dans le cadre de la réforme du 5 septembre 2018
- Quelles sont les activités professionnelles qui satisfont les exigences fixées par la réforme ?
- Les modalités de maintien de droits à l’avancement
- Les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois
- La réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles
- Cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir


Secrétariat d’Etat FP - Dossier complet - 2019- 07-05

 







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