Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
>> Ce décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité. Il comporte des dispositions relatives à l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif en précisant les pouvoirs des agents susceptibles de constater ou de faire cesser cette infraction dans les moyens de transport collectif fermés et rappelle les sanctions correspondantes. Il conforte également la possibilité de port et transport d'armes à feu individuelles par les militaires escortant une unité en déplacement dans les trains commerciaux.
Publics concernés : opérateurs de transport ferroviaire ou guidé, exploitants de services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes, services de l'Etat, militaires et usagers des transports en commun.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: TRAT1813206D
>> Ce décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité. Il comporte des dispositions relatives à l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif en précisant les pouvoirs des agents susceptibles de constater ou de faire cesser cette infraction dans les moyens de transport collectif fermés et rappelle les sanctions correspondantes. Il conforte également la possibilité de port et transport d'armes à feu individuelles par les militaires escortant une unité en déplacement dans les trains commerciaux.
Publics concernés : opérateurs de transport ferroviaire ou guidé, exploitants de services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes, services de l'Etat, militaires et usagers des transports en commun.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: TRAT1813206D
Dans la même rubrique
-
Actu - La carte de la filière vélo - Les collectivités directement concernées
-
Doc - Le secteur des transports urbains affiche en 2024 une croissance, mais avec des disparités (Flash ECO-MOB du 4ème trimestre 2024)
-
Actu - Ambition France Transports : une conférence nationale pour construire l’avenir des transports
-
Actu - Mai à vélo : un mois pour adopter le vélo pour la vie
-
JORF - Pôles verts et liaisons vertes - Modifications de l'arrêté du 28 novembre 1994
Déconnexion
