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Propreté - Déchets

Doc - Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers - "Une réduction des déchets contrariée par un pilotage insuffisant" selon le dernier rapport de la Cour des Comptes

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/09/2022 )



Doc - Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers - "Une réduction des déchets contrariée par un pilotage insuffisant" selon le dernier rapport de la Cour des Comptes
Si le volume d’ordures ménagères produit par habitant en France tend à se stabiliser sur la dernière décennie, il reste à un niveau élevé, tant pour sa quantité globale (583 kg de DMA par habitant en 2019), que pour sa part non triée - représentant 249 kg d’ordures ménagères résiduelles (OMR) par habitant. Notre pays se situe, au regard des principaux indicateurs (quantité de déchets produite, recyclage, élimination), légèrement en deçà des performances de la moyenne européenne, et plus loin encore des pays les plus avancés (Allemagne, Autriche, Pays-Bas et pays scandinaves).

Or, 80% des OMR collectées en France pourraient faire l’objet d’une valorisation adaptée à leur nature si elles étaient triées par les usagers et orientées vers leurs filières de traitement spécifiques, en particulier les déchets organiques et ceux relevant d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).

La prévention et la gestion des déchets nécessitent en premier lieu un recueil et une présentation des données pertinentes afin d’orienter l’action publique.
Or, les indicateurs réglementaires actuels, à la fois trop nombreux et publiés trop tardivement par l’Ademe à partir de données locales incomplètes, ne parviennent pas à jouer ce rôle.
Pour mobiliser citoyens, collectivités territoriales et entreprises autour de priorités partagées et accélérer la mise en œuvre des objectifs nationaux, les indicateurs devraient être recentrés sur des tableaux de bord synthétiques regroupant les principales données utiles.
S’ils représentent 12% de l’ensemble des déchets produits en France, les DMA mobilisent 61,5 % des dépenses - qui augmentent de + 4,3% par an au cours des 20 dernières années.

S’agissant de la part financée par l’usager, les juridictions financières estiment que la part faite à la tarification incitative est insuffisante.
Alors qu’elle devait concerner 15 millions d’habitants en 2020, elle n’en atteint aujourd’hui que 6 millions. Les collectivités chargées de mettre en œuvre cette tarification incitative - qui a pourtant montré son efficacité dans la réduction des tonnages collectés et des coûts de gestion - lui reprochent d’être à la fois complexe, coûteuse dans sa gestion et inadaptée aux objectifs poursuivis.

Le dispositif opérationnel : une transformation à accélérer vers l’économie circulaire
La prévention reste marginale dans les actions des éco-organismes et les collectivités territoriales - les deux principaux acteurs chargés de la prise en charge des déchets.
Premières concernées, les entreprises ne peuvent pas s’exonérer de cette responsabilité par leur seule contribution financière : elles doivent aussi réduire les matières mises sur le marché (diminution des emballages, meilleure écoconception des produits, réduction des volumes).
Du côté des collectivités territoriales, les actions - souvent limitées à une sensibilisation des citoyens en faveur des gestes de tri - touchent une population trop réduite.

Or, l’éventail d’actions de prévention locales plus opérationnelles pourrait être élargi, avec notamment des formes concrètes d’éco-exemplarité comme la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Avec les investissements de modernisation et de mise aux normes, l’augmentation continue de la dépense consacrée au traitement (40 % de la dépense totale du service public) va se poursuivre. Par ailleurs, les déchets plastiques, qui font peser de fortes externalités négatives sur l’environnement, posent des difficultés de traitement particulières. La généralisation de leur collecte en poubelle jaune prévue pour 2022 n’est réalisée qu’aux trois-quarts. Pour réduire leur impact environnemental, de nombreux programmes de financement déployés par l’État depuis 2021 (parmi lesquels le plan de relance) visent à renforcer la filière de recyclage. Les juridictions financières estiment que, pour donner une cohérence à toutes ces actions, le plan national devrait notamment comporter une partie consacrée aux enjeux industriels prioritaires, en particulier la plasturgie et la valorisation énergétique.
La valorisation énergétique des déchets non recyclés, grâce à une modernisation des installations, constitue l’alternative la plus crédible à l’enfouissement. Car si celui-ci recule, il occupe encore une trop grande place (21% du traitement des déchets), en comparaison des pays européens les plus performants en termes de recyclage.

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LES RECOMMANDATIONS

Orientation 1 : améliorer la lisibilité et la transparence des résultats
1. Unifier, au plus tard en 2024, les documents de programmation nationale de la prévention et de la gestion des déchets, en y renforçant le volet industriel de la plasturgie et de la valorisation énergétique (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires).
2. Rendre obligatoire, au plus tard en 2024, lorsque le programme local de prévention des déchets ménagers est élaboré par le syndicat de traitement, l’adoption d’un programme de mise en œuvre spécifique par établissement public de coopération intercommunale (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, EPCI).
3. Publier, au plus tard en 2024, un tableau de bord annuel du Service public de gestion des déchets, à l’échelle nationale et par type d’établissement public de coopération intercommunale, des six indicateurs-clefs, incluant la prévention et le poids des ordures ménagères résiduelles, assortis d’une représentation graphique des trajectoires constatées par rapport aux trajectoires cibles (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, EPCI, régions).
4. Publier, au plus tard en 2024, un tableau de bord annuel, pour l’ensemble des filières de Responsabilité élargie du producteur et, pour chacune d’elles, des six indicateurs-clefs, incluant la prévention, assortis d’une représentation graphique des trajectoires constatées par rapport aux trajectoires cibles (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, éco-organismes).
5. Harmoniser, au plus tard en 2024, dans un seul compte-rendu le bilan annuel, par intercommunalité, des actions de prévention et de gestion des déchets ménagers autour des six indicateurs-clefs et du coût du service par habitant (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, EPCI).

Orientation 2 : renforcer les incitations inspirées de l’économie circulaire
6. Favoriser la mise en place de la tarification incitative en allégeant son coût pour l’intercommunalité grâce à un financement complémentaire porté à 80 % des coûts correspondants sur les premiers exercices (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique).
7. Instaurer une surtaxe à la taxe de séjour dont le produit serait affecté aux actions relatives à la prévention et à la gestion des déchets (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique).
8. Fixer dans la réglementation la liste des actions financées par les intercommunalités et les éco organismes pouvant être considérées comme dépenses de prévention (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires).
9. Autoriser les collectivités territoriales volontaires à confier aux éco-organismes chargés des emballages la vente des produits issus du tri (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, EPCI)

COUR DES COMPTES >> Rapport  complet
Synthèse


 











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