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Le permis de construire (PC), outil du quotidien de l’urbanisme, est un baromètre plurisectoriel : du secteur de la construction, de la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition écologique et de l’évolution de la fiscalité. L’approche retenue par les juridictions financières dans cette enquête est celle de la qualité de service rendu aux demandeurs d’autorisations du droit des sols (pétitionnaires).
Pour apprécier cette perception par l’usager, il convient de prendre en compte le contexte mouvant et stratifié du droit de l’urbanisme, dont le permis de construire constitue une émanation, mais aussi les modalités complexes de la mise en œuvre des politiques publiques locales en la matière.
L’enquête a fait le choix de présenter cet univers où le droit en vigueur, en constante évolution, se concilie quelques fois difficilement avec les enjeux des politiques locales. Les maires accordent une grande importance à cette prérogative, leur permettant de garder un lien direct avec les pétitionnaires et la politique urbanistique de leur commune.
À peine 0,3 % des communes ont accepté de déléguer leur compétence à une intercommunalité en matière de signature des autorisations de permis de construire. Le présent rapport décrypte l’environnement du permis de construire, qui peut être qualifié « d’inextricable » pour des pétitionnaires qui s’engagent dans un projet immobilier qui est parfois celui d’une vie.
Au sommaire
- Le permis de construire, la traduction locale d’un droit de l’urbanisme complexe, onéreux et opaque
- Simplifier et rendre plus transparent le parcours des demandeurs d’autorisations d’urbanisme
Cour des comptes - Rapport
Synthèse
Cahiers pédagogiques
Pour apprécier cette perception par l’usager, il convient de prendre en compte le contexte mouvant et stratifié du droit de l’urbanisme, dont le permis de construire constitue une émanation, mais aussi les modalités complexes de la mise en œuvre des politiques publiques locales en la matière.
L’enquête a fait le choix de présenter cet univers où le droit en vigueur, en constante évolution, se concilie quelques fois difficilement avec les enjeux des politiques locales. Les maires accordent une grande importance à cette prérogative, leur permettant de garder un lien direct avec les pétitionnaires et la politique urbanistique de leur commune.
À peine 0,3 % des communes ont accepté de déléguer leur compétence à une intercommunalité en matière de signature des autorisations de permis de construire. Le présent rapport décrypte l’environnement du permis de construire, qui peut être qualifié « d’inextricable » pour des pétitionnaires qui s’engagent dans un projet immobilier qui est parfois celui d’une vie.
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