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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Droits de chasse sur le domaine public fluvial

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/04/2019 )



Droits de chasse sur le domaine public fluvial
Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement

>> Ce décret prévoit la possibilité, en l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette nouvelle possibilité sera également intégrée dans le nouveau cahier des charges arrêté au titre des dispositions de l'article D. 422-98 du code de l'environnement, en préparation pour la période 2019-2028.

JORF n°0088 du 13 avril 2019 - NOR: TREL1904158D











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