EHPAD - Conditions d'exercice du médecin coordonnateur

Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

>> Ce décret, pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs.

Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins coordonnateurs exerçant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins traitants ; personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 - NOR: SSAA1918548D

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