EPF locaux - Conditions de création de filiales et d'acquisition ou de cession des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.

Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes

>> Ce décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions. Il précise également la procédure applicable au cas où le périmètre de l'établissement public foncier local se situe sur le territoire de deux ou plusieurs régions.

Public concerné : toute personne morale concernée par l'activité des établissements publics fonciers locaux prévus aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, département, région).

JORF n°0087 du 12 avril 2019 - NOR: LOGL1833535D

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