Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Commission demande à la France de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE (directive-cadre sur l'eau, directive 2000/60/CE ). La Commission demande instamment aux autorités françaises d'améliorer la condition du Rhin sur son territoire afin d'assurer la continuité écologique, à savoir permettre aux espèces de poissons de migrer au-delà des barrages.
En vertu de la directive, adoptée en octobre 2000, les États membres avaient convenu de prendre des mesures pour garantir que les masses d'eau atteignent un bon état écologique en 2015 au plus tard. Les pays de l'UE doivent respecter un certain nombre de conditions établies dans la législation de l'UE en ce qui concerne la biodiversité, la pollution et la circulation naturelle. Le délai peut être prorogé sous certaines conditions, mais la Commission s'inquiète du fait que la France n'ait pas fourni de motifs suffisants pour repousser la date de mise en conformité.
En outre, les autorités françaises n'ont pas soumis de calendrier comprenant un programme de mise en conformité aux normes de l'UE. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Commission européenne - Procédures d'infraction - 2019-07-25
En vertu de la directive, adoptée en octobre 2000, les États membres avaient convenu de prendre des mesures pour garantir que les masses d'eau atteignent un bon état écologique en 2015 au plus tard. Les pays de l'UE doivent respecter un certain nombre de conditions établies dans la législation de l'UE en ce qui concerne la biodiversité, la pollution et la circulation naturelle. Le délai peut être prorogé sous certaines conditions, mais la Commission s'inquiète du fait que la France n'ait pas fourni de motifs suffisants pour repousser la date de mise en conformité.
En outre, les autorités françaises n'ont pas soumis de calendrier comprenant un programme de mise en conformité aux normes de l'UE. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Commission européenne - Procédures d'infraction - 2019-07-25
Dans la même rubrique
-
JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue en mai 2025
-
Doc - Préconisations pour la mise en œuvre de la TRACC dans les politiques de l’environnement, du climat, de l’énergie, des transports, de la construction et de l’urbanisme
-
Juris - Classement des espèces occasionnant des dégâts : validation partielle et annulations ciblées par le Conseil d’État, entre protection des activités humaines et respect de la biodiversité
-
Parl. - Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : rejet de la proposition de loi après l'adoption d'une motion de rejet préalable
-
Actu - Prix des solutions fondées sur la nature : les lauréats 2025
Déconnexion
