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Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure.
Or, les SDIS ne sont pas des établissements publics dépendant d'une seule collectivité territoriale, pour lesquels s'appliquent les inéligibilités de fonctions d'encadrement prévues au 8° de l'article L. 231 du code électoral, comme l'a jugé le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 4 février 2015, n° 383019 ). Concernant les incompatibilités avec les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels.
En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ni adjoints au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5-1 du CGCT .
Sénat - R.M. N° 12146 - 2020-12-23
Or, les SDIS ne sont pas des établissements publics dépendant d'une seule collectivité territoriale, pour lesquels s'appliquent les inéligibilités de fonctions d'encadrement prévues au 8° de l'article L. 231 du code électoral, comme l'a jugé le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 4 février 2015, n° 383019 ). Concernant les incompatibilités avec les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels.
En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ni adjoints au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5-1 du CGCT .
Sénat - R.M. N° 12146 - 2020-12-23
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