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Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

Article ID.CiTé du 07/01/2021



Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales
Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure.

Or, les SDIS ne sont pas des établissements publics dépendant d'une seule collectivité territoriale, pour lesquels s'appliquent les inéligibilités de fonctions d'encadrement prévues au 8° de 
l'article L. 231 du code électoral,  comme l'a jugé le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 4 février 2015, n° 383019 ). Concernant les incompatibilités avec les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels.

En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ni adjoints au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants conformément aux dispositions de 
l'article L. 2122-5-1 du CGCT .

Sénat - R.M. N° 12146 - 2020-12-23




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