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Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
>> L'arrêté du 7 avril 2017 est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Selon ces modifications, cet arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :
"1° d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code de l'environnement ;
"2° d'un aménagement hydraulique de stockage provisoire des écoulements au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement, étant entendu que l'étude de dangers pour l'aménagement hydraulique se rajoute à celle des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a) de l'article R. 214-115 dans les cas où l'aménagement hydraulique comprend de tels barrages."
JORF n°0244 du 19 octobre 2019 - NOR: TREP1917593A
>> L'arrêté du 7 avril 2017 est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Selon ces modifications, cet arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :
"1° d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code de l'environnement ;
"2° d'un aménagement hydraulique de stockage provisoire des écoulements au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement, étant entendu que l'étude de dangers pour l'aménagement hydraulique se rajoute à celle des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a) de l'article R. 214-115 dans les cas où l'aménagement hydraulique comprend de tels barrages."
JORF n°0244 du 19 octobre 2019 - NOR: TREP1917593A
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