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Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l'application de l'article L. 31111-2 du même code, il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant lorsque le mineur est admis dans l'une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019.
Publics concernés : enfants, services de protection maternelle et infantile, médecins de l'éducation nationale, acteurs de la médecine de ville.
JORF n°0050 du 28 février 2019 - NOR: SSAP1833605D
Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant
JORF n°0050 du 28 février 2019 - NOR: SSAP1833603A
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l'application de l'article L. 31111-2 du même code, il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant lorsque le mineur est admis dans l'une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019.
Publics concernés : enfants, services de protection maternelle et infantile, médecins de l'éducation nationale, acteurs de la médecine de ville.
JORF n°0050 du 28 février 2019 - NOR: SSAP1833605D
Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant
JORF n°0050 du 28 février 2019 - NOR: SSAP1833603A
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