Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour information - Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts
>> L'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Désormais, seul le ministre de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget. L'avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique.
Publics concernés : les contribuables souhaitant déposer une demande de convention ou d'adhésion à des conventions existantes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er juin 2019.
JORF n°0103 du 3 mai 2019 - NOR: CPAE1909273A
>> L'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Désormais, seul le ministre de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget. L'avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique.
Publics concernés : les contribuables souhaitant déposer une demande de convention ou d'adhésion à des conventions existantes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er juin 2019.
JORF n°0103 du 3 mai 2019 - NOR: CPAE1909273A
Dans la même rubrique
-
RM - Prise en charge partagée de l'entretien des cloches
-
Actu - Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération
-
Actu - Le ministère de la culture salue l’inscription de 6 candidatures françaises au Registre international de la « Mémoire du Monde » de l’UNESCO, présentées par la France.
-
Actu - Lancement d'une concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels
-
Actu - Soutien à la culture - La Caisse des Dépôts renforce ses actions de mécénat
Déconnexion
