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RH - Circulaires

Exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Rédigé par ID CiTé le 12/02/2019



Exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
En complément de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, la présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

A noter
I.4. Quels sont les salariés qui ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération ?
 
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs, dont les employeurs relèvent des dispositions des 1° ou 2° de l’article L. 5424-1 du code du travail, ne sont pas éligibles au dispositif, sauf dans les cas particuliers mentionnés au point I.5. 

I.5. Les fonctionnaires et salariés de droit publics employés par des employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage pour une partie de leurs salariés sont-ils également éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération ? 
OUI. La loi prévoit que l’employeur est éligible pour l’ensemble de ses salariés, quand bien même il ne serait pas tenu de s’affilier au titre du risque chômage pour une partie minoritaire d’entre eux. C’est le cas notamment des salariés de la société Orange et de La Poste, ou des chambres consulaires.

Instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/29 - NOR : SSAS1904051J - 2019-02-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44362.pdf

Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 08/02/2019








 
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