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Finances - Fiscalité

Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : calendrier d'arrêté des comptes (màj le 26/11/2020)

Rédigé par ID CiTé le 27/11/2020



Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : calendrier d'arrêté des comptes (màj le 26/11/2020)
La loi du 7 août 2015  portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110 , "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local".

L'arrêté du 29 octobre 2020  est venu fixer le  calendrier d'arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par l'article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Source >> DGCL

 







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