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Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017
>> Ce décret prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017.
La date de fin de validité sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports. A compter de cette date, pour continuer d'exercer valablement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnée à l'article R. 3120-1 du code des transports, les conducteurs devront être titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 3120-6 du code des transports.
Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur assurant des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.
JORF n°0230 du 3 octobre 2019 - NOR: TRET1903706D
>> Ce décret prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017.
La date de fin de validité sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports. A compter de cette date, pour continuer d'exercer valablement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnée à l'article R. 3120-1 du code des transports, les conducteurs devront être titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 3120-6 du code des transports.
Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur assurant des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.
JORF n°0230 du 3 octobre 2019 - NOR: TRET1903706D
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