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Eau - Assainissement

Financement par les agences de l’eau des projets de territoires pour la gestion de l’eau

Mis en ligne par ID CiTé le 30/09/2019



Financement par les agences de l’eau des projets de territoires pour la gestion de l’eau
L'agriculture étant un secteur particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de 2018, qui touchent de nombreux départements.

Dans ce contexte, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Une instruction a été délivrée dans ce sens aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs.

Le cadre de financement des projets par les agences de l'eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le PTGE et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l'eau.

Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l'eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet. Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s'appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu'une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau.

Au-delà des ouvrages de stockage ou de transfert, qui doivent s'appréhender dans une approche globale priorisant les économies d'eau et une gestion optimisée de la ressource, les agences interviennent aussi dans la mise en place de systèmes d'irrigation plus économes en eau ou mieux pilotés, ou encore dans le passage à des cultures ou des pratiques plus sobres en eau.

La participation des agences de l'eau dans le financement des PTGE s'inscrit dans le cadre plus large de financement propre à chaque territoire, déterminé par les principes directeurs d'octroi d'aides arrêtés par les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités…) et les autorités de gestion des fonds européens (fonds européen agricole pour le développement rural et fonds européen de développement régional) dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d'autres programmes soutenus par ces fonds.

Enfin, dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), la France soutient une PAC ambitieuse d'un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements, dans le domaine de l'eau en agriculture, notamment pour accompagner la transition agro-écologique.

Assemblée Nationale - R.M. N° 21995 - 2019-09-03

 




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