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Fonction publique - Les changements au 1er janvier

Rédigé par ID CiTé le 04/01/2021



Fonction publique - Les changements au 1er janvier
Le jour de carence est suspendu pour les agents publics touchés par la Covid-19, jusqu’au 16 février 2021, sans effet rétroactif
Article 217  de la loi de finances 2021
Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précitée.
Un décret ( NDLR / Projet de décret soumis au CCFP du 7 janvier) détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.


GIPA - Prolongation jusqu'en 2021 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.

JORF n°0260 du 25 octobre 2020 - NOR : TFPF2020781D
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 3,77 %
- valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros
- valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros

JORF n°0260 du 25 octobre 2020 - NOR : TFPF2020784A


PPCR : les modifications apportées aux grilles indiciaires au 1er janvier 2021
Au 1er janvier 2021, plusieurs cadres d'emploi vont connaitre une revalorisation indiciaire
Source >> Centre de gestion Seine-et-Marne

Revalorisations indiciaires et modalités de reclassement au 1er janvier 2021
Source >> 
Centre de gestion 34


IC CSG - Modification des modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)
Le décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.
L'article 5 du décret du 30 décembre 2017 est ainsi rédigé : Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.
Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

JORF n°0307 du 20 décembre 2020 - NOR : TFPF2023750D


Indemnité de fin de contrat - Modalités d'attribution dans la fonction publique.
Le décret qui s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
JORF n°0260 du 25 octobre 2020 - NOR : TFPF2016393D


Lignes directrices de gestion
La Ministre a rappelé que le calendrier avait été détendu, mais juridiquement comme les CAP perdent leur compétence, le report ne peut être que limité.
Note de la DGCL
 







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