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Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 11 mai 2020.
>> Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du "forfait mobilités durables" aux personnels civils et militaires rémunérés par l'Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.
JORF n°0114 du 10 mai 2020 - NOR: CPAF2006446D
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
>> Ce Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.
Le montant annuel du "forfait mobilités durables" prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.
JORF n°0114 du 10 mai 2020 - NOR: CPAF2006457A
Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 11 mai 2020.
>> Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du "forfait mobilités durables" aux personnels civils et militaires rémunérés par l'Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.
JORF n°0114 du 10 mai 2020 - NOR: CPAF2006446D
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
>> Ce Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.
Le montant annuel du "forfait mobilités durables" prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.
JORF n°0114 du 10 mai 2020 - NOR: CPAF2006457A
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