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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





Informations du lundi 26
au jeudi 29 octobre 2020



La rédaction d'ID CiTé observe
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Votre veille juridique de ces 4 jours
sera reprise
dans le bulletin récapitulatif
de la semaine
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le vendredi 30 octobre.



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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gestion des digues et action des Conseils départementaux

Rédigé par ID CiTé le 14/10/2020



Gestion des digues et action des Conseils départementaux
Le Gouvernement attache une attention particulière à la prévention des inondations ainsi qu'à la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Il a soutenu l'initiative parlementaire ayant abouti à la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite loi "Fesneau".

Cette loi permet le maintien de l'action des conseils départementaux déjà investis localement dans la prévention des inondations.
Ses dispositions facilitent une mise en œuvre différenciée de la compétence Gemapi en fonction des situations hydrauliques et administratives de chaque territoire et permettent de tenir compte de la capacité des acteurs à exercer cette compétence. La décentralisation de cette compétence a ainsi été accompagnée de mécanismes permettant sa mise en œuvre efficiente au plus proche des territoires et de leurs diversités. La compétence Gemapi se met ainsi en place progressivement, en recherchant localement une échelle de gouvernance adaptée, tenant compte des caractéristiques des systèmes d'endiguement et notamment de la cohérence hydraulique.

À l'aune de l'échéance de 2024 et du transfert des digues gérées par l'État aux EPCI-FP, la question de l'organisation des collectivités entre elles se pose dans les mêmes termes.
Une mutualisation à une échelle géographique pertinente permet de réunir des équipes techniques indispensables à la gestion des systèmes d'endiguement. Les EPCI-FP peuvent confier la gestion de leurs systèmes d'endiguement soit par transfert de compétences à un syndicat mixte, soit par délégation à un établissement public territorial de bassin (EPTB). Dans ce dernier cas, l'adhésion à l'EPTB n'est pas obligatoire.


Sénat - R.M. N° 15391 - 2020-09-24
 







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