Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Impact de la loi ELAN sur la loi Littoral

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2020



Impact de la loi ELAN sur la loi Littoral
Si la loi Elan aménage, dans ses articles 42 à 45, les dispositions de la loi littoral, elle n'a pas pour effet de remettre en cause ses principes fondateurs, notamment la nécessité d'équilibrer protection et développement des territoires concernés.

Ainsi, les souplesses désormais permises s'accompagnent d'un certain nombre de garde-fous. La possibilité de densifier des secteurs déjà urbanisés ne constituant ni des agglomérations ni des villages doit être préalablement prévue dans des documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d'urbanisme (PLU), et répond à des conditions de mise en œuvre strictement encadrées par la loi.
De même, l'implantation en discontinuité des constructions nécessaires à l'activité agricole, forestière ou aux cultures marines ou, dans les îles non interconnectées au continent, des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est soumise à l'accord du représentant de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

À noter que l'article 12 septies AA, qui visait à préciser par décret la liste des équipements collectifs dérogeant aux dispositions de la loi littoral, n'a pas été retenu par la commission mixte paritaire et ne figure donc pas dans le texte promulgué. En tout état de cause, même si la loi Elan renforce le rôle des documents d'urbanisme, et en particulier des SCOT, pour permettre d'opérer une déclinaison des principes de la loi littoral au plus près des territoires, il importe de rappeler que cette dernière reste directement applicable aux autorisations d'urbanisme. Il ne s'agit donc pas de permettre aux élus locaux "d'adapter et d'interpréter librement la loi littoral". Le seul décret prévu par la loi Elan a pour objet d'arrêter, conformément à son article 45, la liste limitative des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral. Il permet de mieux protéger ces espaces fragiles, sans pour autant figer l'usage qui peut en être fait. Ce décret sera complété par l'actualisation de la 
circulaire du 7 décembre 2015  relative à la loi littoral.

En effet, il apparaît utile, tant pour les services de l'État que pour les acteurs locaux, au premier rang desquels figurent les maires, de disposer d'éléments de référence, partagés au niveau national. Ils pourront servir de base aux discussions menées localement, au plus près des situations réelles par les porteurs de projet, les services de l'État et les collectivités locales.


Assemblée Nationale - R.M. N° 12753 - 2020-02-11
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement