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Eau - Assainissement

Impayés d'eau - Gestion par les communes

Rédigé par ID CiTé le 10/02/2020



Impayés d'eau - Gestion par les communes
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".

Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite "loi Brottes", a interdit les coupures d'eau sans prévoir d'exception notamment en cas de factures impayées.

La ministre de la transition écologique et solidaire est consciente des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'alimentation en eau potable.

Ces dispositions pourraient amener à des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent.

Pour pallier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d'autres sont actuellement à l'étude.
Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités, etc.) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constituent une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures.

Par ailleurs, le rapport annuel issu de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés ; elle doit donc être encouragée.

D'autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la "loi Brottes", est en cours. Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau.

A l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d'une tarification sociale de l'eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de "chèque eau", sur le modèle du chèque énergie.

Les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d'autres parties prenantes, étudient actuellement toutes les possibilités, afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d'ouverture de la tarification sociale de l'eau et de "chèque eau" dans les meilleurs délais et conditions possibles.

Sénat - R.M. N° 13098 - 2020-01-02
 




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