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Affaires juridiques

Indemnisation des destructions de biens publics non assurables

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2020



Indemnisation des destructions de biens publics non assurables
La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques d'ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les biens non assurables.

Elle vise à permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour qu'elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires.

Le périmètre des biens éligibles à cette dotation est défini par 
l'article R. 1613-4 du CGCT  ; il couvre des biens non assurables prioritaires pour la sécurité des populations. Les cimetières n'appartiennent pas à cette liste.

En tout état de cause, le soutien apporté par la dotation de solidarité n'est pas exclusif de la mobilisation d'autres moyens financiers permettant d'accompagner les communes dans leurs projets d'investissement, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local.

Ces dernières peuvent être mobilisées pour prendre en charge des investissements dans des cimetières, par exemple à l'occasion d'une calamité publique. Une réflexion pourrait être engagée à l'avenir pour faire évoluer cette liste s'il apparaissait que l'intervention de la dotation de solidarité s'avèrerait indispensable à la remise en état de cimetières.


Sénat - R.M. N° 12856 - 2020-12-24
 







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