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Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale
>> L'arrêté du 28 septembre 2001 est modifié conformément aux dispositions ci-dessous:
- L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 1. - Les présidents, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestion peuvent percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d'administration sur le budget de ces établissements dans les conditions définies ci-après."
- L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. - Le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil d'administration ne peut excéder le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents.
L'indemnité allouée à un vice-président peut dépasser le maximum prévu à l'article 4, dans la limite prévue au premier alinéa.
Les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil d'administration dans la limite prévue au premier alinéa."
- A l'article 6, après les mots : "à un vice-président", sont ajoutés les mots : "ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions".
- A l'article 7, les mots : "et aux vice-présidents de" sont remplacés par les mots : ", aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions du".
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : TERB2030784A
>> L'arrêté du 28 septembre 2001 est modifié conformément aux dispositions ci-dessous:
- L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 1. - Les présidents, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestion peuvent percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d'administration sur le budget de ces établissements dans les conditions définies ci-après."
- L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. - Le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil d'administration ne peut excéder le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents.
L'indemnité allouée à un vice-président peut dépasser le maximum prévu à l'article 4, dans la limite prévue au premier alinéa.
Les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil d'administration dans la limite prévue au premier alinéa."
- A l'article 6, après les mots : "à un vice-président", sont ajoutés les mots : "ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions".
- A l'article 7, les mots : "et aux vice-présidents de" sont remplacés par les mots : ", aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions du".
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : TERB2030784A
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