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Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
>> Un certificat de conformité est délivré, pour une période de trois ans, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation et indépendant du prestataire de transport, sur la base d'un référentiel consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports. En cas de modification de la méthode ou d'actualisation des valeurs par le prestataire de transport, celui-ci sollicite un nouveau certificat pour la période restant à courir.
Publics concernés : personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyages) ; bénéficiaires d'une telle prestation ; organismes accrédités par un organisme d'accréditation.
JORF n°0054 du 5 mars 2019 - NOR: TRAT1831505A
>> Un certificat de conformité est délivré, pour une période de trois ans, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation et indépendant du prestataire de transport, sur la base d'un référentiel consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports. En cas de modification de la méthode ou d'actualisation des valeurs par le prestataire de transport, celui-ci sollicite un nouveau certificat pour la période restant à courir.
Publics concernés : personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyages) ; bénéficiaires d'une telle prestation ; organismes accrédités par un organisme d'accréditation.
JORF n°0054 du 5 mars 2019 - NOR: TRAT1831505A
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