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Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
>> Cette ordonnance a pour objet, d’une part, d’adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et, d’autre part, de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques afin qu’elles soient strictement adaptées et proportionnées aux enjeux de mise en sécurité des installations.
Cette simplification conduit à ne soumettre les remontées mécaniques qu’aux seules dispositions prévues pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.
JORF n°0048 du 25 février 2021
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021
----------------------------
Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux installations de transport de personne par câbles
Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
>> Ce décret supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes en conséquence de l'entrée en viueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et adapte la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce même règlement. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports.
Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne, autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes par installation à câbles, organismes qualifiés agréés ou accrédités, maîtres d'ouvrage et exploitants d'installations à câbles en zone de montagne, maîtres d'œuvre agréés, maîtres d'ouvrage d'une installation à câbles utilisée à des fins de transport privé, exploitants de remontées mécaniques hors zone de montagne.
JORF n°0048 du 25 février 2021 - NOR : TRAT2022468D
>> Cette ordonnance a pour objet, d’une part, d’adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et, d’autre part, de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques afin qu’elles soient strictement adaptées et proportionnées aux enjeux de mise en sécurité des installations.
Cette simplification conduit à ne soumettre les remontées mécaniques qu’aux seules dispositions prévues pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.
JORF n°0048 du 25 février 2021
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021
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Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux installations de transport de personne par câbles
Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
>> Ce décret supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes en conséquence de l'entrée en viueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et adapte la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce même règlement. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports.
Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne, autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes par installation à câbles, organismes qualifiés agréés ou accrédités, maîtres d'ouvrage et exploitants d'installations à câbles en zone de montagne, maîtres d'œuvre agréés, maîtres d'ouvrage d'une installation à câbles utilisée à des fins de transport privé, exploitants de remontées mécaniques hors zone de montagne.
JORF n°0048 du 25 février 2021 - NOR : TRAT2022468D
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