Installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge ou d'incinération d'O.M - Aménagement de l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat.

Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat

>> Ce décret modifie les conditions d'éligibilité de certaines filières (incinération d'ordures ménagères et valorisation du gaz de décharge) afin se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne suite à la notification des dispositifs de soutien de ces filières.

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge ou d'incinération d'ordures ménagères.

JORF n°0124 du 29 mai 2019 - NOR: TRER1906219D

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