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RH - Journal Officiel

Institution d'un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale

Rédigé par ID CiTé le 10/12/2020



Institution d'un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale

>> En application des articles 
L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
- ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un "forfait mobilités durables".

Les modalités d'octroi du "forfait mobilités durables" sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions prévues par le présent décret.

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Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du "forfait mobilités durables" et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le 
décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Le montant du "forfait mobilités durables" et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020 en application du présent décret.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


JORF n°0298 du 10 décembre 2020 - NOR : TERB2021322D
 







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