Arrêté du 31 octobre 2014 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0284 du 9 décembre 2014 page 20543 - texte n° 44 - NOR: DEFM1425944A
JORF n°0284 du 9 décembre 2014 page 20543 - texte n° 44 - NOR: DEFM1425944A
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