J.O. / Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 1er décembre 2014 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0004 du 6 janvier 2015 page 266 - texte n° 32 - NOR: DEFM1428913A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030046134

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