Arrêté du 7 janvier 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0032 du 7 février 2015 page 2229 - texte n° 56 - NOR: DEFM1500541A
JORF n°0032 du 7 février 2015 page 2229 - texte n° 56 - NOR: DEFM1500541A
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