Arrêté du 15 janvier 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4016 - texte n° 25 - NOR: DEFM1501698A
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4016 - texte n° 25 - NOR: DEFM1501698A
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