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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Rédigé par ID CiTé le 03/06/2015



Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
>> Ce décret complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses.
JORF n°0126 du 3 juin 2015 - texte n° 27 - NOR: AGRT1425777D










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