Calvados - Arrêté du 30 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon
JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19187 - texte n° 33 - NOR: INTB1424623A
Saône-et-Loire - Arrêté du 23 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Clux-Villeneuve
JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19187 - texte n° 31 - NOR: INTB1423689A
Dans la même rubrique
-
Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
-
Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Comment passer d’un mandat à un autre ? Quelques pistes pour l’administration
-
Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat