J.O. / Dérogation à l'obligation d'équipement en éthylotest anti-démarrage

Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes en apportant une dérogation, pour les véhicules de collection, à l'obligation d'équipement en éthylotest anti-démarrage.

JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1517380A

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