J.O. / Gares routières et emplacements d’arrêt - égalité d’accès des opérateurs économiques et recherche de retombées positives au plan local

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

>> Le constat d'un besoin d'aménagements adaptés pour les services interurbains, qu'il s'agisse des services publics, des services internationaux libéralisés de longue date ou des services nationaux libéralisés en août 2015, est assez largement partagé. Par ailleurs, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence, l'accès aux aménagements existants soulève des préoccupations sur le plan concurrentiel compte tenu du positionnement d'un opérateur historique, acteur intermodal présent sur l'ensemble de la chaîne de déplacement.
L'ordonnance vise à répondre aux défaillances ainsi identifiées en substituant à l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs un nouveau cadre adapté aux évolutions du service public, du marché et de la société.
Ce nouveau cadre comprend un dispositif de régulation qui permettra de répondre aux enjeux d'aménagement du territoire tout en assurant un développement concurrentiel de l'offre privée.

JORF n°0026 du 31 janvier 2016 - texte n° 46 - NOR: EINC1521673R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016
JORF n°0026 du 31 janvier 2016 - texte n° 45 - NOR: EINC1521673P

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