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Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales
>> Ce texte poursuit trois objectifs :
- préciser les responsabilités incombant aux collectivités territoriales (validation de l'identité des agents chargés d'établir les avis de paiement et des données authentifiées) et à l'ANTAI (conservation des avis de paiement initiaux et rectificatifs notifiés pendant trois ans) ;
- fixer le cadre d'élaboration par l'ANTAI des spécifications techniques relatives aux échanges d'information, notamment en privilégiant une concertation préalable avec les professionnels ;
- définir les caractéristiques de numérotation des avis de paiement que les autorités dont relèvent les agents chargés de leur établissement devront respecter.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er octobre 2016.
JORF n°0270 du 21 novembre 2015 - texte n° 36 - NOR: INTS1521604A
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