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J.O. / Matériels roulants affectés aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - Prescriptions techniques en termes d'accessibilité
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
>> Conformément aux dispositions de l'article D. 1112-7 du code des transports, cet arrêté a pour objet de préciser quelles sont les dispositions qui doivent être respectées et les équipements spécifiques qui doivent être mis en place pour assurer l'accessibilité de ces matériels aux personnes handicapées.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 13 - NOR: DEVT1525531A
Détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs.
Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
>> Ce décret définit la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs, en prenant en compte le fait que l'exécution de ces services peut être réalisée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité organisatrice compétente
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24117 - texte n° 4 - NOR: DEVT1505800D
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
>> Conformément aux dispositions de l'article D. 1112-7 du code des transports, cet arrêté a pour objet de préciser quelles sont les dispositions qui doivent être respectées et les équipements spécifiques qui doivent être mis en place pour assurer l'accessibilité de ces matériels aux personnes handicapées.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 13 - NOR: DEVT1525531A
Détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs.
Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
>> Ce décret définit la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs, en prenant en compte le fait que l'exécution de ces services peut être réalisée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité organisatrice compétente
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24117 - texte n° 4 - NOR: DEVT1505800D
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