J.O. / Mission d'aménagement du territoire de La Poste - Décision de l'ARCEP évaluant le coût net du maillage pour l'année 2014

Décision n° 2015-1122 du 22 septembre 2015 relative à l'évaluation pour l'année 2014 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire

>> Cette décision évalue le coût net du maillage complémentaire pour l'année 2014 selon la méthode du décret n° 2011-849 susvisé. La mise en œuvre de la méthode utilise la modélisation présentée lors de la consultation publique, menée du 17 juillet au 10 septembre 2013, relative au modèle d'évaluation du coût net de la mission d'aménagement du territoire. Pour mettre en œuvre cette méthode, la décision (i) identifie le maillage complémentaire (ii) évalue le coût évité en son absence et (iii) évalue les recettes perdues. Cette évaluation constitue la cinquième évaluation par l'ARCEP du coût net du maillage complémentaire
Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire est de 242 millions d'euros pour l'année 2014.

JORF n°0281 du 4 décembre 2015 - texte n° 77 - NOR: ARTR1529008S

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