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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Rédigé par ID CiTé le 16/03/2016



Arrêté du 7 mars 2016 fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

>> Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2016 est fixé à 935 754 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2014 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 25 - NOR: AGRT1603773A  

Arrêté du 7 mars 2016 fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 24 - NOR: AGRT1603771A  

Arrêté du 7 mars 2016 fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 26 - NOR: AGRT1603775A  










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