J.O. / "Mort en déportation" - Apposition de la mention sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 24 septembre 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0273 du 25 novembre 2015 - texte n° 43 - NOR: DEFM1523667A

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