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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Tarif et modalités d'application de la taxe

Rédigé par ID CiTé le 24/11/2014




Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

>> Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,64 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports."
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. 

JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19622 - texte n° 24 - NOR: FCPD1425271A










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