J.O. / Passeports - Timbre dématérialisé

Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
>> Ce décret a pour objet d'ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les passeports et pièces assimilées actuellement restreintes au seul timbre mobile.
JORF n°0037 du 13 février 2015 page 2765 - texte n° 14 - NOR: FCPE1408330D

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