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Etat civil - Recensement - Elections

J.O. / Pour information…Demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et déclarations de nationalité française à raison du mariage - Désignation de préfectures

Rédigé par ID CiTé le 23/03/2015



Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
JORF n°0068 du 21 mars 2015 - texte n° 22 - NOR: INTV1504735D
Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
JORF n°0068 du 21 mars 2015 - texte n° 32 - NOR: INTV1504745A







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