J.O. / Syndicat des transports d'Ile-de-France

Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France

>> Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sont modifiés pour tenir compte de la création du groupe public ferroviaire issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Ces modifications sont destinées à permettre la représentation du Syndicat au sein des instances de gouvernance du groupe public ferroviaire.
Elles permettent également d'actualiser certaines de ses règles de fonctionnement, relatives à la gestion de son domaine, aux modalités de publication de ses actes, au calendrier du débat d'orientation budgétaire et aux règles de quorum et de délibération au sein de son conseil.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVT1509203D

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