J.O. / Systèmes de transport intelligents - Modalités de mise à disposition de services d'information

Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière
>> Le présent décret traduit les spécifications "systèmes de transport intelligents", en droit interne pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés, respecte le cadre juridique défini au niveau européen.
Elles concernent la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ainsi que les données et procédures pour la fourniture, aux usagers, d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière. Le point d'accès national à ces données est hébergé par le site internet "Bison futé".
JORF n°0100 du 29 avril 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVT1506843D
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière
JORF n°0100 du 29 avril 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVT1506849A
Arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux
JORF n°0100 du 29 avril 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1506850A

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