J.O. / Transports urbains de personnes - Mise à jour du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
>> Les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes disposent notamment que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs établis en France et dans les pays de l'Union européenne, qui ont acquis du gazole en France, peuvent obtenir, sur demande de leur part, et dans certaines conditions, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé dans le cadre de leur activité, selon les modalités définies par décret.
JORF n°0089 du 16 avril 2015 - texte n° 15 - NOR: FCPD1505241D V
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
JORF n°0089 du 16 avril 2015 - texte n° 24 - NOR: FCPD1502962A

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